Conditions générales de vente
II. POLITIQUE COMMERCIALE, DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE
GARANTIE DES PNEUS INCREVABLES VANKLEAN
Article 12 : Objet
La présente Politique définit les règles applicables à la commercialisation des
pneus increvables par VANKLEAN, notamment en matière :
- de commande ;
- de paiement ;
- de livraison ;
- de réception ;
- de conformité ;
- de garantie ;
- de réclamation ;
- de remplacement ;
- d’exclusion de garantie ;
- de service après-vente.
Elle constitue le référentiel commercial applicable aux distributeurs et, dans la
mesure où elle leur est communiquée, aux clients finaux.
Article 13 : Nature du produit
Les pneus commercialisés par VANKLEAN sont des pneus conçus selon une
technologie destinée à réduire considérablement les risques liés aux crevaisons
et aux perforations dans les conditions normales d’utilisation prévues par le
fabricant.
L’appellation « pneu increvable » constitue une désignation commerciale
destinée à caractériser la résistance renforcée du produit aux crevaisons.
Elle ne signifie pas que le pneu est matériellement impossible à endommager ou
à perforer dans toutes les circonstances.
Le produit demeure susceptible d’être endommagé notamment par un choc
exceptionnel, une utilisation non conforme, une surcharge ou des conditions
routières extrêmes.
Article 14 : Commandes
Toute commande doit préciser au minimum :
- la référence ou dimension du pneu ;
- la quantité demandée ;
- le lieu de livraison ;
- les coordonnées du client ou distributeur.La commande ne devient ferme qu’après confirmation de sa disponibilité et de
son prix par VANKLEAN.
Article 15 : Prix
Le prix est déterminé en fonction de la référence ou dimension du pneu
commandé.
Les prix applicables sont ceux communiqués par VANKLEAN au moment de la
confirmation de la commande.
Les frais de transport, livraison, taxes ou autres frais accessoires sont, sauf
convention contraire, supportés par l’acheteur.
Article 16 : Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables
avant livraison.
VANKLEAN peut suspendre toute nouvelle livraison en cas d’impayé.
Article 17 : Livraison et réception
À la livraison, le client ou son représentant doit vérifier :
- le nombre de pneus ;
- les références ;
- les dimensions ;
- l’état apparent des produits ;
- l’absence de dommage visible résultant du transport.
Toute réserve relative à l’état apparent des produits doit être formulée
immédiatement lors de la livraison et mentionnée sur le document de livraison.
Les défauts non apparents doivent être signalés dans les meilleurs délais après
leur découverte.
Article 18 : Garantie commerciale VANKLEAN
Sous réserve du respect des conditions prévues par la présente Politique,
VANKLEAN accorde une garantie commerciale sur les pneus qu’elle
commercialise.
La durée exacte de la garantie est fixée à trois (3) mois à compter de la date de
livraison au premier acquéreur, ou, lorsqu’un délai différent est expressément
prévu dans la fiche technique du produit, conformément à cette fiche.
La garantie est applicable uniquement au produit identifié par une preuve d’achat
permettant d’établir sa provenance et sa date d’acquisition.Article 19 : Ce que couvre la garantie
La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matière affectant le pneu
lorsqu’ils sont constatés dans des conditions normales d’utilisation.
Peuvent notamment être couverts :
- un défaut de fabrication ;
- un défaut structurel préexistant à la vente ;
- une anomalie de matière imputable au fabricant ;
- une défaillance prématurée résultant d’un défaut propre au produit.
La garantie ne couvre que le défaut effectivement constaté et ne constitue pas une
garantie générale contre toute détérioration du pneu.
Article 20 : Ce que la garantie ne couvre pas
Sont notamment exclus de la garantie :
1. les crevaisons ou dommages résultant d’une utilisation anormale ;
2. les coupures, déchirures ou perforations causées par un objet ou obstacle
exceptionnel ;
3. les dommages résultant d’un accident ou d’une collision ;
4. les dommages résultant d’une surcharge ;
5. l’utilisation du pneu sur un véhicule ou une jante incompatible ;
6. les dommages résultant d’un mauvais montage ;
7. les dommages résultant d’un mauvais équilibrage ;
8. l’usure normale ;
9. les dommages résultant d’une pression de gonflage inadéquate, lorsqu’elle
est applicable au modèle concerné ;
10. les dommages résultant d’un mauvais entretien ;
11. les modifications ou réparations effectuées par une personne non agréée ;
12. les dommages résultant d’une utilisation en compétition ou dans des
conditions extrêmes non prévues par le fabricant ;
13. les dommages résultant d’un stockage inadéquat ;
14. les produits dont les marquages d’identification ont été supprimés ou
rendus illisibles ;
15. les pneus ayant fait l’objet d’une modification ou transformation non
autorisée.
Article 21 : Conditions impératives de garantie
Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit notamment :
- utiliser le pneu conformément aux recommandations du fabricant ;
- respecter les dimensions et caractéristiques adaptées au véhicule ;
- respecter les limites de charge ;
- assurer un entretien approprié ;
- faire procéder au montage par un professionnel compétent ;
- éviter toute utilisation manifestement incompatible avec les caractéristiques du produit.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte totale ou partielle de la
garantie.
Article 22 : Déclenchement de la garantie
La garantie n’est pas automatiquement acquise du seul fait de la survenance d’un
dommage.
Toute demande doit faire l’objet d’une procédure d’examen.
Le client doit adresser une réclamation accompagnée notamment :
- de la preuve d’achat ;
- de la référence du pneu ;
- de photographies du produit ;
- d’une description précise du problème ;
- de toute information utile sur les conditions d’utilisation.
VANKLEAN peut demander que le pneu concerné soit présenté physiquement pour
expertise.
Article 23 : Expertise
VANKLEAN se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à une expertise
technique avant de se prononcer sur la garantie.
Lorsque le défaut est attribuable à un défaut de fabrication ou de matière couvert
par la garantie, VANKLEAN prend en charge le traitement de la réclamation
conformément à la solution retenue.
Lorsque le dommage résulte d’une cause exclue de la garantie, la demande peut
être rejetée.
Article 24 : Solutions en cas de défaut garanti
Lorsque la garantie est reconnue, VANKLEAN pourra, selon la nature du défaut et
les conditions applicables :
- remplacer le pneu défectueux par un pneu identique ou équivalent ;
- réparer le produit lorsque cette solution est techniquement admissible ;
- accorder un avoir ;
- procéder à un remboursement lorsque les circonstances le justifient.La solution retenue tient compte de la nature du défaut, de l’état du produit et
des conditions applicables au fabricant.
Article 25 : Usure et garantie prorata temporis
Lorsque le défaut garanti apparaît après une période significative d’utilisation et
que le produit présente une usure partielle, VANKLEAN pourra appliquer une prise
en charge proportionnelle tenant compte de la durée ou du niveau d’utilisation
du pneu.
Les modalités précises de cette prise en charge seront déterminées au cas par cas,
conformément à la grille de garantie applicable au produit.
Article 26 : Garantie du produit remplacé
Lorsqu’un pneu est remplacé au titre de la garantie, le produit de remplacement
bénéficie de la garantie applicable à la date de son remplacement, sans que cette
opération puisse être interprétée comme entraînant automatiquement une
nouvelle période de garantie illimitée.
Article 27 : Réparations et modifications
Toute réparation ou modification du pneu effectuée sans autorisation peut
entraîner la perte de la garantie lorsque cette intervention est susceptible d’avoir
contribué au dommage constaté.
Article 28 : Responsabilité du distributeur
Le distributeur est responsable des conditions de stockage, de manutention, de
présentation et de vente des pneus après leur livraison.
Il doit communiquer au client final les instructions d’utilisation et les conditions
de garantie fournies par VANKLEAN.
Il lui est interdit de modifier, étendre ou présenter comme absolue la garantie
accordée par VANKLEAN.
Article 29 : Publicité et présentation du produit
Tout matériel publicitaire relatif aux pneus VANKLEAN doit présenter les
caractéristiques du produit de manière exacte et non trompeuse.
Il est notamment interdit de présenter le produit comme :
- totalement indestructible ;
- garanti contre tout dommage ;
- exempt de toute nécessité d’entretien ;
- adapté à toute utilisation sans restriction.Article 30 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au distributeur ou directement à VANKLEAN
selon la procédure communiquée au client.
La réclamation doit comporter suffisamment d’informations permettant
d’identifier le produit et de déterminer la nature du problème.
Article 31 : Responsabilité
VANKLEAN ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une
utilisation non conforme du produit ou du non-respect des instructions
d’utilisation.
La présente clause ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne
peut légalement être exclue ou limitée.
Article 32 : Stockage
Avant leur montage, les pneus doivent être conservés dans des conditions
appropriées, notamment à l’abri :
- de l’humidité excessive ;
- d’une exposition prolongée au soleil ;
- de sources de chaleur ;
- de produits chimiques susceptibles d’endommager le caoutchouc ;
- de toute condition susceptible d’altérer leurs caractéristiques.
Les dommages résultant d’un stockage inadéquat ne sont pas couverts par la
garantie.
Article 33 : Traçabilité
VANKLEAN peut attribuer à chaque produit une référence, un numéro de lot ou
tout autre élément permettant d’assurer sa traçabilité.
Le client doit conserver la preuve d’achat et, lorsque cela est possible, les
informations d’identification du produit pendant toute la durée de la garantie.
Article 34 : Procédure de rappel
Lorsqu’un défaut affectant la sécurité ou la conformité d’un lot de produits est
identifié, VANKLEAN peut procéder au rappel des produits concernés.
Le distributeur doit coopérer pleinement à toute opération de rappel et cesser
immédiatement la vente des produits concernés.
Article 35 : Modification de la politique
VANKLEAN peut modifier la présente Politique pour les ventes futures.Toute modification ne peut avoir pour effet de supprimer rétroactivement une
garantie déjà acquise au titre d’une vente antérieure, sous réserve des
dispositions impératives applicables.
Article 36 : Droit applicable
La présente Politique est interprétée conformément au droit applicable en
République démocratique du Congo et, pour les opérations relevant de son champ
d’application, aux dispositions pertinentes du droit OHADA.
L’AUDCG encadre notamment la vente commerciale, la conformité et la garantie
du vendeur.
Article 37 : Entrée en vigueur
La présente Politique entre en vigueur à compter de sa signature.
Elle est applicable à toutes les ventes effectuées à compter de cette date, sous
réserve des stipulations particulières figurant dans les contrats conclus avec les
distributeurs agréés.
Ainsi fait à Kinshasa, le 18/08/2026.